Conditions générales de vente
Version en vigueur au 19 septembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations de nettoyage, de ménage et d'entretien réalisées parEclat Gwada, 64 Rue Nozières, 97110 Pointe-à-Pitre, Guadeloupe, SIRET 989 691 613, auprès de ses clients particuliers et professionnels. Toute commande, y compris par acceptation d'un devis, implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi au vu des informations communiquées par le client (surface, nature des locaux, état des lieux, fréquence souhaitée, conditions d'accès). Le devis précise les prestations incluses, leur fréquence et le prix. Le contrat est formé à la date d'acceptation du devis par le client, par écrit ou par tout moyen électronique. Toute modification du périmètre demandée après acceptation fait l'objet d'un avenant.
Article 3 — Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la situation du client, et correspondent à ceux figurant sur le devis accepté. Les prestations ponctuelles sont payables à réception de la facture ; les prestations récurrentes sont facturées à la périodicité indiquée au devis. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations après mise en demeure restée sans effet, ainsi que les pénalités prévues par la loi.
Article 4 — Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées pendant les plages horaires convenues (avant ouverture, après fermeture, ou pendant les heures d'activité pour les particuliers). Le client s'engage à garantir l'accès aux locaux aux dates prévues, à mettre à disposition l'eau, l'électricité et, lorsque cela est convenu, un local de rangement du matériel. Les équipes sont formées, encadrées et couvertes par les assurances de l'entreprise.
Article 5 — Annulation et report
Une intervention peut être annulée ou reportée sans frais jusqu'à 24 heures avant la date prévue. Passé ce délai, ou en cas d'accès impossible aux locaux à l'heure convenue, l'intervention est due. Les interventions rendues impossibles par un événement extérieur (intempérie, coupure d'eau ou d'électricité, accident) sont reportées à une date fixée d'un commun accord, sans pénalité.
Article 6 — Réclamations et reprise
Toute réclamation relative à une prestation doit être signalée dans les 48 heures suivant son exécution, en précisant la nature du désaccord. Après vérification, Eclat Gwada procède, si la réclamation est fondée, à une reprise sans frais de la zone concernée dans les meilleurs délais. Cette reprise constitue l'unique réparation due au titre de l'exécution de la prestation.
Article 7 — Responsabilité
Eclat Gwada est responsable des dommages causés directement par ses équipes lors de l'exécution des prestations, dans les limites de sa police d'assurance responsabilité civile professionnelle. Sont exclus les dommages résultant de la vétusté, d'un défaut préexistant des surfaces ou des équipements, ainsi que les objets de valeur laissés sans protection dans les locaux.
Article 8 — Données personnelles
Les données transmises dans le cadre d'une demande de devis ou d'un contrat sont traitées pour les besoins de la relation commerciale. Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits figure dans notre politique de confidentialité.
Article 9 — Médiation et litiges
En cas de désaccord persistant, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur demande, ou depuis le sitemediation-conso. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de la Guadeloupe. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Article 10 — Dispositions diverses
Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Ces conditions complètent les mentions légales du site. Pour toute question, écrivez à contact@eclatgwada.com.
